Conditions générales de vente

1. Objet – Identité des parties
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre Kiosque à Domicile – SAS au capital de 380 000 € - B.P. 90053, 67402 ILLKIRCH Cedex (Tél 03 88 66 18 45 / Fax : 03 88 66 86 42 / E-mail : formulaire de contact) - RCS Strasbourg B 328.630.702 - TVA FR26 328630 702 – et le client, consommateur ou professionnel, ainsi que les conditions applicables à toute souscription d’un forfait presse effectué par le biais du site marchand www.kad-magazines.fr.

Le client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou une autorisation parentale pour effectuer des souscriptions sur le site www.kad-magazines.fr.

S’il est consommateur, il déclare contracter à des fins exclusivement personnelles.

S’il est professionnel, il déclare agir dans le cadre de l’exercice de sa profession (profession libérale, artisan, etc.), être commerçant ou société, et être dûment habilité pour tout achat ou souscription sur ce site.

2. Acceptation et application des présentes conditions générales de vente
Les CGV sont directement consultables sur le site marchand www.kad-magazines.fr, et sont par ailleurs transmises au client par courrier électronique avec l’accusé de réception de sa souscription.

La souscription d’un forfait à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes CGV. Préalablement à la confirmation de sa souscription, il aura été invité à en prendre connaissance, à les télécharger et à les imprimer.

Kiosque à Domicile se réserve de droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables au client resteront celles en vigueur à la date de la souscription de son forfait presse.

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières, en particulier les conditions générales d’achat de l’acheteur, non expressément agréées par Kiosque à Domicile.

3. Souscription au forfait presse
Le client souscrira au forfait presse de son choix sur le site www.kad-magazines.fr et deviendra de ce fait adhérent du service Kiosque à Domicile.

Pour cela il est tenu de renseigner les champs du formulaire d’inscription sur le site avec des données exactes.

Préalablement à la confirmation de sa souscription, le client devra :
- vérifier et valider le contenu de son panier,
- accepter les présentes CGV qui seront affichées en intégralité à l’écran et qu’il pourra imprimer et sauvegarder ; ce faisant, il reconnaît en avoir eu parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Immédiatement après la confirmation, le client recevra par courrier électronique un accusé de réception de sa souscription, récapitulant celle-ci et comprenant également les présentes CGV. Le client doit l’imprimer et le sauvegarder

4. Durée du forfait
Le forfait presse kiosque à domicile est conclu sans engagement de durée ; Le client pourra modifier, suspendre temporairement ou définitivement son forfait, en prenant contact avec le service client. Un préavis d’un (1) mois sera nécessaire pour prendre en considération sa demande.

5. Prix du forfait
Les prix des forfaits et options sont indiqués sur le site www.kad-magazines.fr.

Ils sont exprimés euros TTC, au taux de TVA applicable au jour de la souscription. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Dans ce cas, le client consommateur aura la faculté de résilier son abonnement avant le terme du contrat, sans frais ni indemnités.

Les prix indiqués comprennent : les frais de traitement des demandes de souscription, de transport et de livraison en France métropolitaine uniquement. Etranger nous contacter.

6. Paiement du forfait – Sanctions du défaut de paiement
Sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 8 ci-après, la souscription d’un forfait oblige à son paiement.

Le paiement du forfait presse se fait par prélèvement mensuel automatique.

Le client s’engage à signer un mandat de prélèvement qu’il aura imprimé après la validation du panier.

Le client pourra alternativement choisir l’une des modalités de règlement suivantes :
- Carte bancaire (carte bleue, carte visa/MasterCard) en téléphonant au service clientèle au : 03 88 66 18 45 prix d’un appel local.
- Chèque en euros libellés à l’ordre de Kiosque à Domicile du montant total, soit 24 x le prix du forfait souscrit.

Le non-respect des mensualités entrainera la désactivation du compte client, 48 heures après une notification par e-mail restée infructueuse.

A l’égard des clients professionnels, et sauf accord particulier convenu entre les parties, les délais de paiement sont de 45 jours. Le non-respect du délai de paiement indiqué sur la facture entraînera, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, l’application de pénalités de retard d’un taux de trois fois le taux d’intérêt légal majoré de 10 points, exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € qui pourra cependant excéder ce montant sur présentation des justificatifs par Kiosque à Domicile.

En tout état de cause, le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles, de plein droit et sans mise en demeure préalable, toutes dettes dues par le client, en ce compris le solde du prix du forfait ou tout autre dette encore non échue, et pourra entraîner la suspension des livraisons jusqu’au complet paiement des sommes dues, outre l’application à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, tous les frais de recouvrement demeurant à la charge exclusive du client défaillant.

7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose du droit de se rétracter du forfait souscrit, sans donner de motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours.

Ce délai expire 14 (quatorze) jours, à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur, a reçu son premier magazine.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à Kiosque à Domicile sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), aux coordonnées et adresses indiquées à l’article 1 ci-dessus. Le client peut aussi utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ceci n'est pas obligatoire. Il est dans l’intérêt du client d’utiliser la lettre recommandée avec AR pour prouver l’exercice de son droit de rétractation dans les délais.

Kiosque à Domicile remboursera au client tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Kiosque à Domicile), sans retard excessif et en tout état de cause, dans les 14 (quatorze) jours à compter du jour où Kiosque à Domicile est informé de sa décision de rétractation.

Kiosque à Domicile procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si celui-ci convient expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client. Kiosque à Domicile pourra cependant différer le remboursement jusqu'à ce que les revues aient été retournées ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le client devra renvoyer les revues déjà livrées, à l’adresse figurant ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les 14 (quatorze) jours après qu’il ait notifié sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client a renvoyé les revues avant l'expiration du délai de 14 (quatorze) jours.
Les frais directs de renvoi des revues restent à la charge du client.

La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des revues résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.

8. Modification du forfait
Avec la livraison de son premier magazine, le client trouvera son identifiant imprimé sur le film plastique. Avec cet identifiant, il pourra créer son compte sur www.kad-magazines.fr en suivant les indications.

Le client peut à tout moment opter pour une autre revue dans le respect du forfait initial parmi les revues figurant dans la gamme Kiosque à Domicile consultable sur le site www.kad-magazines.fr.

Il pourra à tout moment choisir une revue supplémentaire qui agira sur le prix à la hausse. Le nouveau prix sera signifié sur le site avec l’ouverture d’une fenêtre pop up et celui-ci devra être validé par l’internaute pour être effectif.

Cette revue supplémentaire pourra être modifiée ou retirée à tout moment mais le client se doit de conserver au minimum 2 revues (forfait presse initial)

Le changement de revue se fait en ligne dans l’espace client ou par téléphone au 03 88 66 18 45 (prix d’un appel local) ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1.

Tout rajout de revue ou modification passés aux moyens des identifiants et du mot de passe du client sera réputé avoir été réalisé par celui-ci.

9. Suspension
Sur une période de 24 mois, le client pourra suspendre son forfait pendant 2 mois maximum. Cette suspension n’a pas pour effet de réduire la période initiale du forfait. La demande de suspension devra être formulée en ligne dans l’espace client.

10. Livraison
La livraison se fera par voie postale à destination de la France Métropolitaine, à l’adresse que le client aura indiquée lors de sa souscription (étranger nous contacter).

Le client s’engage à communiquer immédiatement au Kiosque à Domicile tout changement d’adresse et/ou d’identification bancaire ou postale de son compte, dans le cas de paiement par prélèvement automatique ou par carte bancaire.

Détails de la livraison : Réception du premier numéro :
- Pour les hebdomadaires : 2 à 4 semaines – Délais maximum 6 semaines
- Pour les mensuels : 2 à 6 semaines – Délais maximum 8 semaines
- Pour les trimestriels : 2 à 8 semaines – Délais maximum 10 semaines

A l’égard des clients consommateurs, conformément aux articles L. 138-4 et -5 du Code de commerce :
- le transfert des risques s’opère au moment où ceux-ci, ou un tiers qu’ils ont désigné et autre que le transporteur proposé par Kiosque à Domicile, prennent physiquement possession des magazines,
- lorsque la livraison des magazines est confiée à un transporteur autre que celui proposé par Kiosque à Domicile, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au client à la remise du bien au transporteur.

A l’égard des clients professionnels, les magazines voyagent à leurs risques et périls, conformément à l’article L. 132-7 du Code de commerce.

11. Bon de réduction – Promotions
Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Les codes promotions ainsi que les bons de réductions ont une durée limitée. Passé le délai indiqué les codes promotion et les bons de réductions ne seront plus valables.

Les bons de réductions ne pourront être échangés contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité.

Dans le cadre de la promotion « Trois mois offerts », l’offre est limitée à un abonnement par foyer ou société (même nom, même adresse postale et électronique, même titulaire de compte) et ne peut être souscrite par une personne (physique ou entreprise) bénéficiant déjà d’un abonnement KAD. En cas de doute sur l'existence antérieure d'une commande d'une tel offre, nous nous réservons le droit de refuser la commande. Cette offre promotionnelle fait profiter de la gratuité de deux magazines pendant trois mois. Le troisième magazine est offert durant toute la durée de l’abonnement.

12. Responsabilité de Kiosque à Domicile – Force majeure
A l’égard des clients professionnels, Kiosque à Domicile n’est tenu que d’une obligation de moyens s’agissant de l’accessibilité et de la disponibilité du site www.kad-magazines.fr; sa responsabilité ne pourra être engagée du fait des difficultés techniques rencontrées sur le site et qui ne lui sont pas imputables, notamment en cas de « bugs », de virus, de non-respect de l’intégrité de l’information à travers les réseaux de communication, de défaut de capacité du terminal utilisé pour restituer l’information ou de transmission et d’acheminement dans des délais normaux des ordres du client.

De façon générale, la responsabilité de Kiosque à Domicile ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure, du fait du client ou du fait d’un tiers.

13. Résiliation anticipée pour manquement
Sans préjudice des dispositions de l’article 6, en cas d’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, le forfait presse sera résilié de plein droit, si bon semble à la partie créancière de l’obligation inexécutée, après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée trente jours sans effet.

14. Propriété intellectuelle
Le Kiosque à Domicile est une marque déposée par Abo Press.

Kiosque à Domicile est titulaire des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur le site www.kad-magazines.fr et sur tous ses éléments constitutifs.

En conséquence, le client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit, exprès et préalable de Kiosque à Domicile.

15. Données à caractère personnel - Cookies
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes.

Les informations demandées ont un caractère obligatoire pour le bon déroulement de la commande.

En cas de coordonnées erronées Kiosque à Domicile ne pourra être tenu responsable d’une gestion défaillante.

Ces données à caractère personnel ne seront pas transférées vers un Etat non membre de l’Union européenne.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Pour l’exercice de ces droits, le client peut écrire à KIOSQUE A DOMICILE 19 RUE DE L INDUSTRIE 67400 ILLKIRCH ou envoyer un e-mail via le formulaire de contact.

Lors de la collecte de ses données personnelles, il appartient par ailleurs au client d’indiquer, en cochant la case correspondante, s’il souhaite :
- recevoir de la part de Kiosque à domicile, ou de ses partenaires, des sollicitations commerciales,
- que ses coordonnées soient transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale.
En outre, Kiosque à Domicile utilise des témoins de connexion (cookies, traceurs etc.) pour améliorer l'expérience utilisateur et à des fins de statistiques et se réserve le droit de transmettre les informations ainsi collectées à ses partenaires commerciaux.
Les cookies peuvent toutefois être désactivés selon la procédure indiquée sur le site www.kad-magazines.fr/cookies.html.

16. Archivage – Preuve
Kiosque à Domicile archivera les bons de souscription et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

A l’égard des clients professionnels, les registres informatisés de Kiosque à Domicile seront considérés par les parties comme preuve des communications, souscriptions, paiements et transactions intervenus entre les parties.

17. Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige de toute nature, ou de réclamation, il est conseillé au client de se rapprocher du service client afin de rechercher et trouver une solution amiable.

Service client :
- par mail : formulaire de contact
- par courrier : Kiosque à Domicile / Abo press 19 rue de l'industrie 67400 Illkirch

Recours à un médiateur : si un désaccord persiste entre nous, vous pouvez vous adresser gratuitement au médiateur de la consommation que nous avons désigné, pour trouver un arrangement à l'amiable :
MEDICYS : www.medicys.fr ou par lettre : 75 boulevard de Clichy 75009 PARIS.

À défaut de règlement extrajudiciaire, les tribunaux français sont seuls compétents.

CGVKAD.ADL.C+P.V1.0.1/28-10-2016